Amendement n° 1876 de M. Boris Vallaud à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. L. 442-12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d'un contrat simple. Il est proposé d'ajouter aux conditions de durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, la con… (extrait)