Amendement n° 1877 de M. Boris Vallaud sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale. Il est ainsi proposé que le Conseil académique de l'éducation nationale, au moment où il donne son avis sur l'opportunité des subventions, comme l'article L.151-4 le prévoit, fixe également des objectifs de mixité sociale qui condition… (extrait)