Amendement n° 1878 de M. Boris Vallaud à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être autorisé à ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il prévoit qu’une demande d’autorisation d’ouverture aux autorités compétentes devra être déposée par toute personne souhaitant ouvrir un établissement privé alors qu’une simple déclaration est aujourd’hui nécessaire. Lors de l’examen de la loi rela… (extrait)