Amendement n° 1886 de Mme Yolaine de Courson à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article relatif au service public, les missions de service public qui sont exercés à l’occasion d’un contrat de droit privé. Par exemple, les assistants familiaux qui forment des familles d’accueil et qui remplissent à ce titre une mission de service public, exercent leur profession comme salariés des services du département ou d’une associat… (extrait)