Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. - Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations de contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département, après deux années complètes d’instruction en famille, bénéfic… (extrait)
Cet amendement introduit au bénéfice des personnes responsables de l’instruction en famille, qui satisfont aux nouvelles exigences prévues par le texte, une validation des acquis de l’expérience. Il apparaît essentiel de garantir aux personnes qui font l’instruction en famille, qui sont souvent des femmes, que l’effort qu’elles y ont consenti soit récompensé par cette validation des acquis de l’ex… (extrait)