Amendement n° 1892 de Mme Coralie Dubost à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, » les mots : « concession ou un marché de partenariat ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « public » insérer les mots : « au sens de l’article L. 1121-3 et du 3° de l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, ».

L'exposé des motifs

Tout contrat de la commande publique a, in fine, pour objet « en partie » l’exécution d’un service public (à titre d’exemple, dans une interprétation large, un marché public de fournitures a, au final et concrètement, pour objet la bonne exécution d’un service public en permettant à l’acheteur d’avoir le matériel nécessaire à la réalisation de ses missions et notamment de ses missions de service p… (extrait)