Amendement n° 1902 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais également en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.