Amendement n° 1909 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médical mentionné à l’article L 541-1 du code de l’éducation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement étudie les possibilités d’intégration des enfants en instruction en famille au régime de suivi médical prévu à l’article L. 541-1 du code de l’éducation. En effet, afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialis… (extrait)