Amendement n° 1914 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « capacité », insérer les mots : « ou de la capacité de l’un des membres de la famille ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte des situations où ce ne sont pas les responsables de l’enfant qui assurent eux-mêmes l’instruction en famille mais un autre membre de la famille.