Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « associations » insérer les mots : « , des syndicats professionnels ».
L’article 8 du projet de loi rénove le dispositif de dissolution par décret en Conseil des ministres des associations et groupements de fait qui menacent l’unité de la Nation, l’intégrité de l’Etat et les valeurs et principes constitutionnels de la République. Afin de renforcer l’arsenal législatif à disposition du Gouvernement pour lutter efficacement contre ces dites menaces, le présent amendeme… (extrait)