Rejeté.
Après l’article L. 442-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-1. - Les règles issues de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910-1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, quelques soient la personnalité et la forme juridiques que revêtent ces établissements. « Les modalités de leur application à c… (extrait)
L’article 35 du projet de loi insère au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la separation des Églises et de l’Etat un nouvel article 19-3 « créant une obligation de déclaration des avantages et ressources qu’une association cultuelle reçoit directement ou indirectement de la part d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente, dont le montant ou la valorisation d… (extrait)