Amendement n° 1936 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Lorsque l'enquête prévue à l'alinéa 16 du présent article démontre que l'enseignant visé représente une menace à l’ordre public, il convient de rendre obligatoire la notification de ce risque, par le représentant de l’État, à l'établissement concerné. Tel est l'objet de cet amendement.