Adopté.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce point de contact unique est notamment chargé de transmettre dans les plus brefs délais les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire selon les modalités du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique »
La période récente a vu se multiplier les polémiques liées à des épisodes de campagnes haineuses en ligne, qu’il s’agisse de personnalités publiques (comme lors du dernier concours Miss France) ou plus anonymes (par exemple du harcèlement scolaire). Un utilisateur de plateforme qui produit un contenu public peut aisément déguiser sa véritable identité afin de ne pas être identifiable par les autre… (extrait)