Amendement n° 1939 de M. Pascal Brindeau à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis introduit en commission afin de protéger les enfants. En effet, cet article est rédigé de manière beaucoup trop large et pourrait potentiellement empêcher certains soins.