Amendement n° 1942 de M. Christophe Euzet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation, pour les entreprises françaises ne participant pas à l’exécution d’un service public et bénéficiant d’un contrat de la commande publique et pour les associations et fondations françaises bénéficiant d’un contrat de la commande publique de s’engager, par un contrat d’engagement républicain, à respecter l’ensemble des principes prévus pour le… (extrait)