Amendement n° 1947 de Mme Françoise Dumas sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’ensemble des incriminations pénales relatives aux menaces, intimidations ou violences contre toute personne chargée d’une mission de service public. Ce rapport étudie les définitions de chacune d’elles. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux redondances, problèmes d’articulation, manques de clarté et de cohérence d’ensemble.

L'exposé des motifs

Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l’article 433-3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout acte d’intimidation pour obtenir d’une personne chargée d’une mission de service public « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». La d… (extrait)