Amendement n° 1952 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État. II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État préalablement désignée lors de l’abattage.

L'exposé des motifs

En 2012, le Conseil constitutionnel statuait en faveur de la conformité des cotisations obligatoires volontaires (CVO) et précisait qu’elles ne constituaient pas des impositions. Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une cotisation volontaire obligatoire, sur le même modèle que celles prévues par les interprofessions. Les cotisations volontaires obligatoires constituent la prin… (extrait)