Amendement n° 1955 de Mme Françoise Dumas à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « force » insérer les mots : « ou des violences à l’unité et à l’indivisibilité de la République ou »

L'exposé des motifs

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractèr… (extrait)