Amendement n° 1957 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » les mots : « violences à l’encontre des personnes ou à des destructions de biens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 8.