Amendement n° 1962 de M. François Jolivet à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.