Amendement n° 1963 de M. François Jolivet à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.