Non soutenu.
Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ».
Les travaux en commission ont souligné l'intérêt et l'importance du formulaire unique de la demande de subvention en ce sens qu'il permet aux associations demandeuses de s'engager à respecter les principes et valeurs de la charte d'engagement réciproque entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. Cependant, il a été remarqué que nombre de collec… (extrait)