Amendement n° 1971 de M. Yves Blein à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : Être d'intérêt général Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local Avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts Avoir une solidité financière sérieuse (montant min… (extrait)