Amendement n° 1974 de M. Christophe Euzet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à… (extrait)

L'exposé des motifs

Des députés du groupe Agir ensemble visent par cet amendement a étendre l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain aux entreprises qui bénéficient de subventions publiques. L’objet du présent amendement est donc d’étendre l’obligation prévue par l’article 6 pour les associations de respecter un contrat d’engagement républicain aux entreprises françaises et autres personnes morales … (extrait)