Amendement n° 1984 de M. Xavier Breton à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 10. II- En conséquence, après le mot : « famille » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des familles : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ce principe, si le projet de loi était adopté en l’état, serait invoqué par deux fois dans le nouvel article L. 131-5 du code de l’éducation traitant de l’instruction en famille. Or, il apparaît que « l’intér… (extrait)