Amendement n° 1990 de Mme Elsa Faucillon à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. Le recours prévoit une audition de la famille. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’autorisation de l’instruction à domicile ne puisse être sujette à discrimination. En effet, la formulation trop floue du quatrième motif permettant autorisation d’instruire à la maison risque de permettre une trop grande subjectivité pour l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation dans sa prise de décision. L’uniformisation des crit… (extrait)