Amendement n° 1993 de M. Olivier Gaillard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 17.

L'exposé des motifs

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’… (extrait)