Amendement n° 1994 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés par ces age… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à tout agent public qui se sentirait menacé de faire appel à un conseil juridique en urgence, et d’être remboursé par l’État des frais afférents. En commission spéciale, cette proposition a été écartée au motif qu’elle serait déjà satisfaite par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or cet article ne pe… (extrait)