Amendement n° 1998 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’État. Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, ce dispositif préc… (extrait)