Amendement n° 1999 de M. Olivier Falorni sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une application uniforme de la loi de séparation des églises et de l’Etat de 1905, sur l’ensemble du territoire métropolitain, et à mettre fin au statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, largement issu du régime concordataire mis en place en 1802. Il permettrait ainsi, une application concrète du principe constitutionnel de l… (extrait)