Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à la circonscription ou à l’établissement d’enseignement scolaire public, définis réglementairement par la carte scolaire. » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La même phrase est complétée par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est préparé à s’insérer dans la vie sociale, en bénéficiant d’une socialisation au-delà de sa famille, … (extrait)
L’article L. 131-10 détaille les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de l’instruction en famille. Cet article a été largement modifié par la loi pour une école de la confiance afin d’améliorer les conditions de ce contrôle et son effectivité. Alors que les rectorats commencent à peine à l’appliquer, et que les chiffres d’effectivité de ces contrôles s’améliorent, le Gouvernement ch… (extrait)