Amendement n° 2031 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 914-1 code de l'éducation, les mots : « dans le respect du caractère propre de l’établissement visé à l’article L. 442-1 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retirer la notion du caractère propre des établissements privé lorsqu’il s’agit des actions de formation initiale ou continue envers leurs enseignants. Les enseignants de ces établissements doivent pouvoir bénéficier en premier lieu de formation ayant trait à leur métier et ainsi bénéficier des formations des Plan Académique de Formation. Cette rédaction n’enlève en rien … (extrait)