Amendement n° 2032 de Mme Sira Sylla à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’administration de la capacité de la famille à apporter des garanties qualitatives à l’enfant étant soumis à l’instruction en famille tel que le souhaite le rapport du Sénat EUSTACHE-BRINIO déposé le 7 juillet 2020. En effet, 7,2 % des premiers contrôles ont été jugés non satisfaisants et 37,8 % de ces premiers contrôles non satisfaisants ont donné l… (extrait)