Amendement n° 2035 de M. Jean Lassalle à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier très lourd. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il nous semble constituer un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles tout en annonçant la disparition de celles de petites et moyennes tailles. Pour que … (extrait)