Amendement n° 2042 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131-1-1, la formation aux principes de la République. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir l’obligation pour les responsables légaux de l’enfant, lorsqu’ils sollicitent l’autorisation de dispenser l’enseignement en famille, de s’engager à assurer le droit à l’instruction de l’enfant qui implique l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et donc l’apprentissage des principes de la République. Compte tenu du carac… (extrait)