Amendement n° 2044 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement consiste en une disposition de sécurité juridique exigée par le législateur. La délégation au pouvoir réglementaire des fonctions de contrôle et de sanctions des délégataires de service public, pour le respect des obligations en matière d’égalité d’accès au service public, entre certes dans ses attributions constitutionnelles. Cependant afin d’assurer un contrôle de pouvoir a… (extrait)