Amendement n° 2046 de M. Christophe Euzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - I. - Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclara… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble par cet amendement propose que le contrôle effectué par l’administration ainsi que son droit d’opposition s’appliquent également pour les financements étrangers destinés aux associations culturelles de la loi soumises au régime de la loi du 1er juillet 1901. Le monde associatif culturel et sportif qui représente aujourd’hui environ 1,5 million de structures doit également ê… (extrait)