Amendement n° 2047 de M. Jean Lassalle à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19-3 et 21. » »

L'exposé des motifs

Les obligations liées à l’exercice du culte pour les associations cultuelles se multiplient et risquent ainsi d’être difficilement soutenables pour les petites et moyennes associations cultuelles. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de donner aux associations une possibilité de mutualisation et de support pour leurs obligations administratives et comptables. Ainsi si elles le souhaitent, le… (extrait)