Amendement n° 2052 de Mme Danièle Cazarian sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-1-1. - Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui ont pour objet l’exercice d’un culte et qui sont créées à l’initiative d’un État étranger qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. « Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre au gouvernement de dissoudre en conseil des ministres les associations cultuelles entièrement contrôlées par un État étranger. Ce projet de loi propose à cet effet des évolutions à la loi de 1905 et au régime des associations cultuelles afin de l’adapter à la situation actuelle de l’exercice du culte en France. Dans ses principes, la loi de 1905 prévoit que l… (extrait)