Amendement n° 2055 (Rect) de Mme Danièle Cazarian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l’instruction à domicile tous les deux ans. Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l’instruction à domicile est compatible avec « l’état de santé et les conditions de vie familiale de l’enfant. » A un jeune âge, l'enfant évolue très rapidement : passer à un régi… (extrait)