Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ; « 2° À l’article L. 131-5 : « a) À la fin du premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « semestrielle » ; « b) Après le troisième alinéa, il est … (extrait)
Alors que ce projet de loi cherche à faire basculer l’instruction en famille d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation, cet amendement vise à préserver, pour ce type d’enseignement, le régime libéral actuellement en vigueur, tout en le renforçant. Dans le système actuel, les déclarations doivent être effectuées par la famille auprès de l’administration chaque année. Cet amendement propo… (extrait)