Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exercice du culte est exercé à titre exceptionnel, une déclaration est effectuée par l’association mixte auprès du représentant de l’État. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de l’exercice du culte à titre exceptionnel ainsi que des modalités de sa déclaration. Le troisième alinéa de l’article 19 et l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables aux associations dans ce cas. » »
Cet amendement a pour but de préciser les règles applicables à l’exercice des associations mixtes, donc de mieux cibler les associations concernées par les mesures du gouvernement. Ainsi la réalité du terrain des associations mérite d’être mieux considérée et la notion de culte précisée. En effet les associations mixtes, n’exerçant a priori le culte uniquement que de manière ponctuelle ou exceptio… (extrait)