Amendement n° 2062 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association.

L'exposé des motifs

Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.