Amendement n° 2068 de Mme Anne-France Brunet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131-10 du présent code sont jugés suffisants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont jugés suffisants. En effet, l’article L.131-10 du Code de l’Éducation prévoit déjà un contrôle annuel par les autorités compétentes des enfants instruits à domicile. Ce contrôle a pour objet de vérifier, d'une part, que l'in… (extrait)