Rejeté.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans le département qui lui sont transmises par les organismes mentionnés au précédent alinéa. Les modalités d’application du … (extrait)
Cet amendement vise à préciser les missions des cellules de prévention de l’évitement scolaire, à savoir le recensement des élèves d’âge scolaire, et à préciser que ces dernières peuvent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans la mesure où ces cellules visent à organiser au mieux la transmission des données relatives au recensement des élèves d’âge scolaire entre d… (extrait)