Amendement n° 2083 de M. Jean Lassalle à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l'étranger, comme l’a suggéré le Conseil d’État, « tout en permettant à l’administration d’atteindre le même objectif, elle doit se consacrer à l’examen des cas les plus litigieux ». C’est pourquoi, pour mieux cibler les transactions préoccupantes, il est proposé d’établir par un décret en Conseil d’État une liste des pays dont … (extrait)