Amendement n° 2084 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas de la … (extrait)