Amendement n° 2087 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui se voit accorder une subvention par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1, doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, fournir un ra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en lien avec les précédents, vise à améliorer l’effectivité de la loi et des principes républicains, à proscrire les pratiques clientélistes et à rationaliser l’allocation des fonds publics. L’introduction d’un rapport d’activité pour les associations touchant plus de 23 000 euros de fonds publics permet d’éviter d’abaisser le seuil des 153 000 euros au-delà duquel celles-ci… (extrait)