Rejeté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131-35 est ainsi modifié : « a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services d… (extrait)
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite permettre au juge de prononcer à titre de peine complémentaire une peine de diffusion à la télévision de la condamnation de la personne ayant été condamnée pour des faits de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit. Il s’agit de notamment de permettre à titre de peine complémentaire, au juge de prononcer une obligation de diffusion de… (extrait)