Amendement n° 2093 de Mme Aurore Bergé à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées au code du Sport au regard des recommandations apportées par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En effet, du fait de potentiels phénomènes communautaires ou de prosélytisme, le Conseil d’État recommande de préciser les obligations des fédérations sportives délégataires dont le contrat avec l’État devrait comporte… (extrait)